Création et internet.

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Adoption du texte très controversé, qui prévoit notamment un système de sanction progressive pour les téléchargements illégaux. Un amendement a été adopté permettant l’amnistie des internautes sanctionnés pour la simple utilisation de logiciel permettant le téléchargement illégal, dès lors qu’ils n’ont pas contribué à son élaboration. Les députés ont aussi voté que le Président de la Haute Autorité de Protection des Droits sur Internet (), sera nommé par l’exécutif. La majorité a refusé la représentation obligatoire des Internautes. Autre apport : l’internaute dont la connexion a été coupée n’aura pas à payer son abonnement pendant la suspension du service ( contraire du ). Enfin, la date de sortie des films en dvd a été réduite de 6 à 4 mois après la sortie en salle.

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Stéphane Perrin
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