Le Conseil d’Etat a estimé qu’il appartenait à l’Etat de faire le respecter pour des enfants handicapés en assurant leur scolarisation, au risque de devoir verser des réparations financières en cas de manquement.
La plus haute juridiction administrative a donné raison aux parents d’une fillette handicapée qui avaient considéré que l’Etat n’avait pas rempli ses obligations puisque leur enfant n’avait pas eu accès à un institut médico éducatif à partir de la rentrée 2003.
















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Vendredi 10 Avril 2009
Social, Société