Stéphane Perrin

Selon la cour de cassation, la garde à vue est non conforme au droit européen.

Elle impose, sauf raisons impérieuses, la présence de l’avocat, y compris pour les infractions les plus graves.

Elle a donné jusqu’au 1er juillet 2011 pour que de nouvelles règles entrent en vigueur.

A l’assemblée nationale, adoption en deuxième lecture du projet de loi actant la disparition de la profession d’avoué près les cours d’appel et sa fusion avec la profession d’avocat au 1er janvier 2012.

Le texte avait été remanié en profondeur par le sénat en décembre 2009.

Le projet de loi sur l’immigration a été adopté en commission des lois.

Ce texte reprend plusieurs mesures annoncées par Nicolas SARKOZY et complète la liste des motifs de déchéance de la nationalité française en l’élargissant aux meurtres des représentants de l’autorité publique (policier, gendarme, avocat ou magistrat notamment).

Ce texte, s’il est adopté par le parlement, devra encore franchir l’obstacle du conseil constitutionnel qui, au nom du principe d’égalité devant la loi, n’a accepté jusqu’à présent la déchéance de nationalité que pour les faits qualifiés de terroristes.

D’autres amendements adoptés renforcent les exigences de maîtrise linguistique pour être naturalisé français et pénalisent des mariages gris (mariages fondés sur une tromperie volontaire de l’étranger aux dépens de son conjoint abusé dans ss  bonne foi).

Des historiens américains ont déposé cette semaine une requête devant le tribunal fédéral de Washington demandant la publication de la retranscription des déclarations de l’ancien président américain.

Richard Nixon n’a jamais fait l’objet d’un procès. Gerald FORD l’avait pardonné.

Il avait toutefois été interrogé sous serment en l’absence de son avocat les 23 et 24 juin 1975 en Californie, où il s’était retiré après sa démission, par un grand jury américain chargé de déterminer si le dossier méritait d’aller jusqu’au procès.

En principe les procédures devant un grand jury restent indéfiniment confidentielles afin de protéger l’anonymat des jurés.

La France et cinq autres pays de l’Union Européenne qui restreignent l’accès à la profession de notaire à leurs seuls ressortissants enfreignent le droit communautaire, selon un avis rendu par l’avocat général de la cour européenne de justice.

Les avis de l’avocat général n’ont pas de force contraignante, mais ils suivi dans 80% des cas par les juges de Luxembourg.

A Pékin, un géologue américain d’origine chinoise, a été condamné à huit ans de prison pour vol de secret d’Etat et mise en danger de la sécurité nationale chinoise.

Xue Feng, qui peut encore faire appel, est accusé d’avoir transmis à IHS, la compagnie américaine qui l’employait en Chine, des données sur 30.000 puits de pétrole et de gaz naturel de la compagnie chinoise PetroChina. Selon son avocat, ces données commerciales étaient librement disponibles, et n’ont été classées secret d’Etat qu’après coup.

Le président américain est intervenu en privé auprès du président chinois Hu Jintao, lors de sa visite en novembre, pour demander sa libération. Les Etats Unis ont exigé, officiellement, la libération immédiate du géologue.

La société générale (SG) réclame mercredi 4,9 milliards d’euros de dommages et intérêts à son ancien trader Jérôme KERVIEL.

Les avocats de la banque ont insisté lors de l’audience sur la responsabilité exclusive de Jérôme KERVIEL, poursuivi pour des positions ayant entraîné une perte record du même montant en janvier 2008.

Il s’est servi de la banque comme d’un casino.

C’est ce que disent les avocats de la sociéte générale.

Compte tenu de son salaire actuel, 2.300 euros par mois, il faudrait théoriquement à Jérôme KERVIEL 177.536 années pour indemniser la banque française.

Avocat de certaines parties civiles, Me Daniel RICHARD a dénoncé un système qui consiste à confier des armes de destruction massive à des jeunes gens stressés…

Elle est composée de juristes conservateurs et d’observateurs étrangers sans droit de vote. Elle semble être dépourvue de mandat pour interroger les soldats.

La Turquie a immédiatement annoncé qu’elle ne lui fait pas confiance.

Le président de l’autorité palestinienne, Mahmoud ABBAS, a également jugé que le format de la commission israélienne ne correspond pas à celui proposé par le conseil de sécurité de l’ONU.

Le quai d’Orsay a pourtant salué comme un élément positif la présence d’observateurs internationaux.

Les deux observateurs étrangers seraient Lord TRIMBLE, prix Nobel de la paix 1998, et Ken WATKIN, un ex avocat général de l’armée canadienne.

En fin de journée, le porte parole du secrétaire général des Nations Unies, BAN Ki Moon, a indiqué que l’appel de l’ONU pour une enquête internationale restait sur la table.

Retour de Clothilde REISS: négociations judiciaires?

L’iranien Ali VAKILI RAD, assassin de l’ancien premier ministre, Chapour BAKHTIAR, a quitté la France pour Téhéran, après avoir obtenu sa libération conditionnelle assortie de son expulsion, deux jours après le retour à Paris de la française Clothilde REISS, retenue pendant 10 mois en Iran.

Tant la France que l’avocat de M. VAKILI RAD ont démenti tout lien entre les deux affaires.

Barack OBAMA a nommé Elena KAGAN à la Cour suprême.

Si sa nomination à vie est confirmée par le sénat, Mme KAGAN, actuelle avocate de l’administration auprès de la cour suprême et militante démocrate de longue date, succèdera au nonagénaire John Paul STEVENS. Le président avait déjà désigné une femme, Sonia SOTOMAYOR, l’année dernière.

Mais les républicains, à moins de six mois d’élections législatives, ont déjà souligné que Mme KAGAN manque d’expérience judiciaire.