Stéphane Perrin

Le parlement français a définitivement adopté le projet de loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité qui comporte de nombreuses mesures dénoncées par l’opposition.

Après les députés, les sénateurs l’ont entériné à leur tour, majorité contre opposition, mais les socialistes vont saisir le conseil constitutionnel.

Projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques. Ce texte prévoit d’inscrire dans la constitution trois séries de dispositions de nature à modifier en profondeur la gouvernance de nos finances publiques:

- Création d’un nouvel instrument juridique avec les lois cadres d’équilibre des finances publiques. Pluriannuelles, ces lois cadres programmeront pour une période fixe d’au moins trois ans des objectifs de dépenses et de recettes, année après année, afin de parvenir à l’équilibre. Le conseil constitutionnel aura la possibilité de censurer ces lois si elles sont jugées contraires à la loi cadre.

- Inscription dans le droit positif le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour régir le domaine de la fiscalité et celui des recettes de la sécurité sociale.

- Transmission systématique à l’assemblée nationale et au sénat des programmes de stabilité, avant qu’ils ne soient adressés à la commission européenne dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

C’est une décision prise par le conseil constitutionnel. Environ 15.000 anciens supplétifs de l’armée française en Algérie vont recevoir une allocation de reconnaissance.

Les sages ont jugé contraire à la constitution les dispositions législatives qui imposaient un critère de nationalité pour percevoir cette indemnité. Ils censurent ainsi des dispositions de lois de 1987, 1994, 1999, 2002 et 2005 qui privaient d’allocations tous ceux qui n’avaient pas opté pour la nationalité française.

Le conseil constitutionnel a validé la loi interdisant la dissimulation du visage dans tout l’espace public en France en déclarant conforme à la constitution la loi adoptée par le parlement.

Anny POURSINOFF la candidate Europe Ecologie, a été élue dimanche au second tour de l’élection législative partielle dans la 10ème circonscription des Yvelines avec 51,72% des suffrages exprimés (15.198 voix) contre 48,28% pour le candidat de l’UMP Jean Frédéric POISSON (14.104 voix).

Le taux de participation, qui avait été de 26,75% au premier tour le 4 juillet, a été cette fois ci de 29,42%.

L’élection du 27 septembre dernier avait été invalidée le 20 mai par le conseil constitutionnel qui avait ramené l’avance du candidat UMP de cinq à une voix. Il avait été élu en remplacement de Christine BOUTIN (UMP), ministre du logement, qui, après son éviction du gouvernement avait démissionné et décidé de ne pas se représenter.

Le conseil constitutionnel censure partiellement des dispositions relatives aux pensions des anciens combattants des ex colonies afin que celles ci soient du même montant pour un Français résidant à l’étranger et un étranger vivant à l’étranger.

Les sages ont estimé que s’il était constitutionnel et non contraire au principe d’égalité que les pensions soient différentes, selon que l’ancien combattant réside en France ou à l’étranger, ce n’était pas le cas si la pension n’était pas la même selon que le bénéficiaire, résidant à l’étranger, était français ou étranger.

Les sages du conseil constitutionnel ont tenu la première audience publique de l’histoire de l’institution pour examiner deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), par lesquelles les justiciables peuvent contester la constitutionnalité d’une loi.

Les onze membres du conseil, dont les anciens présidents de la République, Valéry GISCARD d’ESTAING et Jacques CHIRAC, étaient présents.

L’une des questions posées concerne des dispositions de lois de finances relatives à la fixation des pensions militaires versées par la France aux ressortissants de pays anciennement placés sous sa souveraineté, son protectorat ou sa tutelle, et qui sont pour certaines moins élevées que celles versées aux pensionnés français.

Le conseil a mis ses décisions en délibéré. Elles doivent être lues en séance publique d’ici une quinzaine de jours.

Un guide pratique sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), nouvelle procédure permettant à tout justiciable de contester la validité des lois, a été présenté au conseil.

Voir le site: www.conseil-constitutionnel.fr.

Deux sages parmi les sages. Pour la première fois depuis de longues années deux membres de la haute assemblée font leur entrée au conseil constitutionnel.

Il s’agit d’Hubert HAENEL, président de la commission des affaires européennes du sénat, nommé par le président Gérard LARCHER et de Michel CHARASSE, sénateur du Puy de Dôme, collaborateur du président MITTERRAND pendant 14 ans, ancien ministre du budget et ancien membre du PS exclu en 2008.

Troisième désigné: Jacques BARROT, ancien ministre du travail, ancien député, ancien vice président de la commission européenne, nommé par le président de l’assemblée nationale.

Avec le départ de Pierre JOXE, il n’y a plus de personnalité désignée par la gauche dans cette instance.

On évoque parmi les possibles nominations, le nom du sénateur Michel CHARASSE qui fut un des proches collaborateurs du président François MITTERRAND.