Stéphane Perrin

Trois sages doivent être renouvelés en février prochain.

Ce sera la première fois que l’actuel président de la République pourra nommer un membre. Les deux autres seront désignés par les présidents du sénat et de l’assemblée nationale.

Patrick DEVEDJIAN a par ailleurs critiqué des décisions trop politiques de la haute institution, et propose des procédures de concertation et d’expertise en amont des décisions du conseil constitutionnel.

Les députés ont bien donné quitus au gouvernement sur les ordonnances portant redécoupage des circonscriptions législatives, notamment les 11 circonscriptions des Français établis hors de France. 8 députés UMP n’ont toutefois pas voté le texte et 3 se sont abstenus.

Le texte doit maintenant être examiné au Sénat, et il sera probablement renvoyé au conseil constitutionnel. 521 votants, 517 suffrages exprimés: la majorité absolue était à 259. 302 députés ont voté pour, 215 contre.

Depuis 1959, 3.808 décisions ont été rendues, dont l’ensemble des analyses est désormais consultable en ligne.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/

Le Sénat a adopté à l’unanimité, moins l’abstention du groupe communiste, le projet de loi organique qui permet à un justiciable de saisir indirectement le conseil constitutionnel.

Le vote n’est pas conforme, puisque les sénateurs ont rétabli le texte d’origine du gouvernement, s’agissant des délais de saisine.

Recours contre la proposition de loi restreignant l’obligation faite aux communes de financer la scolarité d’élèves résident sur leur territoire mais inscrits dans des écoles privées d’autres communes (cf article publié le 5 octobre).

L’opposition estime que le texte met en danger le principe de laïcité.

Comme ils l’avaient annoncé, les députés de l’opposition ont formé un recours contre le texte sanctionnant le téléchargement illégal.

L’exception d’inconstitutionnalité entre dans le droit français.

L’UMP, le NC et le PS ont tous voté pour cette réforme, les socialistes soulignant que c’était la première fois qu’ils votaient une loi découlant de la révision constitutionnelle de juillet 2008.

Le projet de loi organique prévoit que la constitutionnalité d’une loi pourra être contestée lors d’un procès, à l’exception des procès en cour d’assises.

Le gouvernement a été mis en minorité sur la question des délais ouverts pour statuer.

Très faible majorité au Sénat pour la proposition de loi UMP. Après l’échec de 3 tentatives, la dernière mouture permet avant tout de légaliser des ouvertures dominicales pratiquées illégalement dans une quinzaine de zones commerciales autour de Paris, Lille et Marseille (les PUCE, périmètre d’usage de consommation exceptionnelle) mais pas Lyon où de nombreux élus y sont hostiles.

Le texte élargit en fait les possibilités de dérogations aux zones d’intérêt touristique. Pour le gouvernement, il s´agit de 500 communes, selon l’opposition de 6.000. Le texte doit à présent subir l’épreuve du Conseil constitutionnel, devant lequel le PS a déjà annoncé un recours.

Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, HADOPI 2. C’est la conséquence de la censure du texte Création et Internet par le Conseil constitutionnel sur les sanctions encourues par les pirates récidivistes.

Il permet à la justice de recourir à des procédures simplifiées pour prononcer des sanctions, comme suspension de l’abonnement.

La loi Création et Internet, qui avait déjà été marquée par son rejet surprise à l’assemblée nationale, où les députés UMP avaient été mis en minorité, a été en partie censuré par le conseil constitutionnel. Le texte prévoyait que la haute autorité administrative qu’est l’HADOPI puisse couper la connexion internet des internautes récidivistes qui téléchargeaient illégalement. Mais pour le conseil constitutionnel, seule l’autorité judiciaire peut le faire.

La ministre Christine ALBANEL veut compléter rapidement la loi, pour confier au juge le dernier stade de la réponse graduée. La haute autorité sera exclusivement chargée du volet préventif de la lutte contre le piratage, précise Christine ALBANEL.