Stéphane Perrin

Députés et sénateurs devront également se saisir une nouvelle fois du projet de loi constitutionnelle visant à inscrire le retour à l’équilibre des comptes publics dans la constitution, dit règle d’or budgétaire, qu’ils n’ont pas voté dans les mêmes termes.

Selon certains, Nicolas SARKOZY aurait toutefois renoncé à convoquer le parlement en congrès à Versailles pour inscrire cette règle dans la constitution.

Le oui l’a emporté au référendum.

Un guide pratique sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), nouvelle procédure permettant à tout justiciable de contester la validité des lois, a été présenté au conseil.

Voir le site: www.conseil-constitutionnel.fr.

L’exception d’inconstitutionnalité entre dans le droit français.

L’UMP, le NC et le PS ont tous voté pour cette réforme, les socialistes soulignant que c’était la première fois qu’ils votaient une loi découlant de la révision constitutionnelle de juillet 2008.

Le projet de loi organique prévoit que la constitutionnalité d’une loi pourra être contestée lors d’un procès, à l’exception des procès en cour d’assises.

Le gouvernement a été mis en minorité sur la question des délais ouverts pour statuer.

L’ancien ministre socialiste Jack LANG a été contacté par la Corée du Sud pour réfléchir à un changement de Constitution et doit se rendre à Séoul pour participer à un colloque sur ce sujet. Il sera reçu par le Premier ministre sud coréen HAN Seung Soo.

Le Président de la République réunit le Congrès le 22 juin, devant lequel il prononcera en quelque sorte un discours de politique générale.

C’est la 1ère fois depuis 1875 que le Président s’adressera à la représentation nationale. Cela est désormais possible, en vertu de l’article 18 de la Constitution. La déclaration du président peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l’objet d’aucun vote.

La loi Création et Internet, qui avait déjà été marquée par son rejet surprise à l’assemblée nationale, où les députés UMP avaient été mis en minorité, a été en partie censuré par le conseil constitutionnel. Le texte prévoyait que la haute autorité administrative qu’est l’HADOPI puisse couper la connexion internet des internautes récidivistes qui téléchargeaient illégalement. Mais pour le conseil constitutionnel, seule l’autorité judiciaire peut le faire.

La ministre Christine ALBANEL veut compléter rapidement la loi, pour confier au juge le dernier stade de la réponse graduée. La haute autorité sera exclusivement chargée du volet préventif de la lutte contre le piratage, précise Christine ALBANEL.

4 ans après le rejet de la Constitution européenne, le débat institutionnel n’a pas été un thème débattu pendant la campagne, aucun grand parti n’ayant rouvert ce débat. On notera que les partis en faveur du non récoltent 27,5% des suffrages.

Daniel COHN BENDIT, dont la liste Europe Ecologie a rassemblé 16,28% des voix au niveau national, veut construire une majorité pour barrer la route à Nicolas SARKOZY en 2012, mais pas une UMP de gauche, jugeant important de maintenir l’autonomie de l’écologie politique.

Autonomie ne veut pas dire refuser l’alliance ni les discussions, a-t-il précisé. C’est évident qu’on doit se retrouver, appelant à la constitution d’une alternative crédible pour 2012 rassemblant tous ceux qui veulent se battre contre la majorité actuelle.

Les Verts avaient 5 sortants, ils obtiennent 14 élus.

Son règlement a été adapté après la révision constitutionnelle. On n’a pas touché au droit d’amendement et on n’a pas limité le temps consacré aux débats. On a ainsi pu éviter les déchirements connus l’assemblée nationale.

La majorité UMP et union centriste ont voté pour tandis que le PS et le RDSE (à majorité radicaux de gauche) se sont abstenus. Seul le groupe communiste et du parti de gauche (CRC SPG) et les 5 sénateurs Verts (apparentés PS) ont voté contre.

Le président UMP du sénat Gérard LARCHER avait préparé cette réforme très en amont en installant dès octobre un groupe de travail inter groupes, impliquant le PS en lui confiant un poste de co-rapporteur avec l’UMP. Il s’était aussi très tôt prononcé pour le caractère sacré du droit d’amendement. Le relatif consensus a été permis par la décision des sénateurs de tous bords de ne pas appliquer le crédit temps. Cet encadrement du droit d’amendement prévu par la révision constitutionnelle a été instauré à l’assemblée nationale.