Stéphane Perrin

Les ministres responsables devront ils aller devant la cour des comptes?

A l’assemblée nationale, c’est l’objet d’amendements UMP à un projet de loi sur la justice adoptés en commission.

La cour des comptes sanctionne les irrégularités budgétaires, comptables et financières commises par les ordonnateurs et les gestionnaires publics. Les ministres sont ajoutés par ces amendements à la liste des justiciables.

La cour des comptes a estimé que la validité juridique du recours à l’arbitrage était incertaine et relevé de sérieux dysfonctionnements dans la procédure d’arbitrage qui a réglé l’affaire qui opposa Bernard TAPIE au Crédit Lyonnais en 2008.

Après plus de 15 ans de bataille judiciaire, un tribunal arbitral avait condamné le CDR (consortium de réalisation chargé de gérer le passif du Crédit lyonnais) à verser 285 millions d’euros de réparations à Bernard TAPIE, dont un montant record de 45 millions d’euros pour le seul préjudice moral.

Mis à jour en 2009 par la cour des comptes, le dossier connaît un nouvel épisode judiciaire avec la désignation d’un juge d’instruction chargé d’enquêter sur le contrat passé sans appel d’offres entre la présidence et l’ancien journaliste Patrick BUISSON.

Le parquet s’est opposé à l’ouverture d’une enquête et a encore la possibilité de saisir la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

Alain LAMBERT est désormais conseiller maître à la cour des comptes.

L’ancien ministre au budget de Jean Pierre RAFFARIN a été nommé, en conseil des ministres sur proposition de François FILLON.

A la cour des comptes, il travaillera aux côtés du socialiste Didier MIGAUD avec qui il a rédigé la LOLF (loi organique relative aux lois de finances).

Alain LAMBERT a annoncé qu’il abandonnait son siège de sénateur de l’Orne. A moins d’un an du renouvellement sénatorial, son siège restera vacant.

La disparition de l’ISF et du bouclier fiscal, ce n’est pas un sujet tabou, rien n’est tabou.

C’est  ce qu’a dit le premier ministre, François FILLON, sur M6 et il a ajouté:

Dans la situation financière qui est la nôtre, je n’accepterai jamais que l’on supprime une recette de 3 milliards d’euros.

Il a aussi affirmé:

Il faut garder le bouclier fiscal qui est un moyen de corriger des anomalies, des erreurs du système fiscal français. Mais, 2011 peut être le bon moment pour engager une grande réflexion sur la fiscalité.

Enfin, François FILLON a rappelé que cette réflexion serait amorcée par le rapport de la cour des comptes sur la convergence des fiscalités française et allemande, demandée par Nicolas SARKOZY.

La cour des comptes sonne l’alarme sur la situation financière de la France, qui risque selon elle d’hypothéquer la souveraineté du pays.

Sans une action immédiate et forte du gouvernement, l’objectif de ramener le déficit public à 3% du PIB en 2013 n’est pas assuré, ni la soutenabilité des finances publiques à moyen terme, a dit son premier président, Didier MIGAUD.

Il a souligné que la situation de la France se détériorait par rapport à celle de l’Allemagne ou celle de l’Italie. Le premier président de la cour des comptes a jugé impératif la fin des baisses d’impôts et inévitable une hausse des prélèvements, sa préférence allant aux coupes dans les niches fiscales et sociales.

Le gouvernement s’est engagé à ramener les déficits publics de 8% du PIB attendu cette année à 6% en 2011 puis 3% en 2013. Ceci passera par une baisse des dépenses de l’Etat de 45 milliards d’euros en trois ans, a averti François FILLON.

Un rapport provisoire de la cour des comptes, révélé par le Parisien et le Figaro, préconise de réduire les dépenses service de protection des hautes personnalités (SPHP) et dénonce une série d’abus.

Ce service qui regroupe 700 policiers protège de façon permanente 60 personnes, notamment tous les anciens présidents de la République et premiers ministres qui bénéficient de gardes du corps à vie et d’une voiture.

Le déficit budgétaire s’est élevé en 2009 à 138 milliards d’euros soit + 81,7 milliards par rapport à 2008.

Baisse sans précédent des recettes fiscales de -19,1 % par rapport à 2008 concentrées sur l’impôt sur les sociétés (-57,5 %) et la TVA. La crise a nécessité des mesures qui ont, elles, pesé sur les recettes (16,3 milliards) et accrût les dépenses (15,7 milliards), selon la cour des comptes.

Son 1er président, Didier MIGAUD, a averti que les recettes fiscales sont revenues à un niveau proche de celui de 1979 alors que le PIB a augmenté de 68 %.

Dans son rapport annuel, la haute juridiction financière alerte les pouvoirs publics sur la hausse des déficits et de la dette, imputable à la crise mais aussi à des décisions d’effet durable.

Elle souligne l’urgence du redressement et le dépassement de tous les repères bâtis ces dernières années pour piloter les finances publiques. Sur les 688 recommandations formulées par la cour des comptes de 2006 à 2008, 502 ont donné lieu à des réformes, parfois partielles ou encore en cours.

L’ancien premier ministre Alain JUPPE a confirmé avoir refusé les fonctions de premier président de la cour des comptes proposée par le président Nicolas SARKOZY après la mort de Philippe SEGUIN.

Il avait déjà refusé le portefeuille de l’éducation lors du dernier remaniement ministériel. La raison évoquée est la volonté de rester maire de Bordeaux. Interrogé sur ses éventuelles ambitions présidentielles, et alors que Dominique STRAUSS KAHN reste très populaire dans les sondages, l’ancien premier ministre répond que Bordeaux est certainement plus proche de Paris que Washington.